Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
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12h51
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acqu...