Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le :
02/11/2026
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2026
17h25
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Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contreparti...