Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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11h18
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La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, deman...