Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le :
19/12/2019
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Source : immobilier.lefigaro.frLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien... Lire la suite
Historique
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caract...Source : www.efl.fr -
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son n...Source : www.litige.fr -
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...Source : www.efl.fr -
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’ex...Source : www.efl.fr -
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines...Source : www.capital.fr