Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

Historique

• Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion...
  Source : www.efl.fr
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• Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commun...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en appli...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se r...
  Source : www.service-public.fr
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• Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Actualités notaires
  
  Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreu...
  Source : www.notaires.fr
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• La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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