Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le :
01/08/2019
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2019
Source : www.mysweetimmo.comRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
La ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition....Source : www.defrenois.fr -
Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes...Source : www.mysweetimmo.com
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Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'...Source : www.lexbase.fr -
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de proprié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Charge des indemnités pour améliorations culturales
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules prof...Source : www.capital.fr