Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Publié le :
20/12/2024
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Source : www.notaires.frA l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt. Lire la suite
Historique
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Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Actualités notaires
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.Source : www.notaires.fr
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Urbanisme
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nu...Source : www.lemag-juridique.com -
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction,...Source : www.flash-immo.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal offic...Source : www.actu-juridique.fr