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                    Publié le : 
                    28/04/2022
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Historique
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                        Filiation : la modification du nom de famille facilitée 
                                                Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Actualités notairesLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du...Source : www.notaires.fr
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                        Plus-value immobilière : calcul et exonérations
                                                Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités notairesLa plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de...Source : www.notaires.fr
 
				 
			 
                                    



