Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
Source : immobilier.lefigaro.frLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien... Lire la suite
Historique
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’ex...Source : www.efl.fr -
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mes...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur décl...Source : www.efl.fr -
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des trava...Source : actualite.seloger-construire.com -
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qu...Source : www.lexbase.fr