Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Publié le :
24/09/2019
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09
2019
Source : www.efl.frUne femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sous tutelle... Lire la suite
Historique
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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui p...Source : forum-famille.dalloz.fr -
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Fonctionnement de la fiducie
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Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut...Source : www.agevillage.com -
Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt ava...Source : www.efl.fr