Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Lire la suite
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
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