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Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite

Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Veille Notalis
Source : efl.businesscomm.fr
La prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite (PER) dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du CGI... Lire la suite
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